Gestion collective et abus de position dominante
Résumé
(Cons. conc., déc. n° 05-D-16, 26 avr. 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la SACD, D. 2005.1354, obs. J. Daleau)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253617 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Gestion collective et abus de position dominante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.731. ⟨halshs-02253617⟩
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