Le droit moral et l'établissement de la version finale d'une oeuvre audiovisuelle
Résumé
(Paris, 4e Ch., sect. A, 9 sept. 2005, G. du Jonchay c/ Sté AMIP et T. Koulmasis , inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:01
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253608 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Le droit moral et l'établissement de la version finale d'une oeuvre audiovisuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.723. ⟨halshs-02253608⟩
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