Ententes et droit de la concurrence. Compétence et procédure de conflit
Résumé
(CE, 20 avr. 2005, Régie départementale des transports de l'Ain, Req. n° 255417)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:58
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253603 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Ententes et droit de la concurrence. Compétence et procédure de conflit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.710. ⟨halshs-02253603⟩
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