Contrôle capitalistique des sociétés audiovisuelles
Résumé
(CE, 20 avr. 2005, Sté Bouygues, Req. n° 266974)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:58
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253601 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Contrôle capitalistique des sociétés audiovisuelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.709. ⟨halshs-02253601⟩
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