Instauration d'un droit de préemption au profit des communes en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Instauration d'un droit de préemption au profit des communes en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. 58, JO 3 août 2005)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:56

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Dates et versions

halshs-02253596 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253596 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Instauration d'un droit de préemption au profit des communes en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.707. ⟨halshs-02253596⟩

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