La réforme des règles imposant la communication des livres comptables par le vendeur lors de la vente du fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

La réforme des règles imposant la communication des livres comptables par le vendeur lors de la vente du fonds de commerce

Résumé

(L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. 32, JO 3 août 2005)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253594 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253594 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La réforme des règles imposant la communication des livres comptables par le vendeur lors de la vente du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.706. ⟨halshs-02253594⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More