La réforme des règles imposant la communication des livres comptables par le vendeur lors de la vente du fonds de commerce
Résumé
(L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. 32, JO 3 août 2005)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02253594
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253594 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La réforme des règles imposant la communication des livres comptables par le vendeur lors de la vente du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.706. ⟨halshs-02253594⟩
14
Consultations
0
Téléchargements