Le nouveau statut du gérant-mandataire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal
Résumé
(L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. 19, JO 3 août 2005)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:54
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253593 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Le nouveau statut du gérant-mandataire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.704. ⟨halshs-02253593⟩
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