La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale
Résumé
(L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. 12, JO 3 août 2005)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253591 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.701. ⟨halshs-02253591⟩
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