Transports routiers de marchandises. CMR. Compétence. Convention de Bruxelles sur la compétence. Priorité. CMR (oui) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Transports routiers de marchandises. CMR. Compétence. Convention de Bruxelles sur la compétence. Priorité. CMR (oui)

Résumé

(CJCE 28 oct. 2004, Dalloz, 2005.547, note C. Brière et 2005.1192, obs. P. Courbe et H. Chanteloup)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253578 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253578 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transports routiers de marchandises. CMR. Compétence. Convention de Bruxelles sur la compétence. Priorité. CMR (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.642. ⟨halshs-02253578⟩

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