Vente internationale. Incoterms. Vente CPT. Portée(CA Orléans, ch. écon. et financ., 18 nov. 2004, BTL 2004.819) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Vente internationale. Incoterms. Vente CPT. Portée(CA Orléans, ch. écon. et financ., 18 nov. 2004, BTL 2004.819)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253572 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253572 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente internationale. Incoterms. Vente CPT. Portée(CA Orléans, ch. écon. et financ., 18 nov. 2004, BTL 2004.819). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.640. ⟨halshs-02253572⟩

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