Des conditions relatives à la compétence et à la responsabilité suffisent à garantir la protection de la santé publique tout en préservant la liberté d'établissement des personnes physiques ou morales exerçant la profession d'opticien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Des conditions relatives à la compétence et à la responsabilité suffisent à garantir la protection de la santé publique tout en préservant la liberté d'établissement des personnes physiques ou morales exerçant la profession d'opticien

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 21 avr. 2005, Commission c/ République hellénique, aff. C-140/03)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253563

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253563 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Des conditions relatives à la compétence et à la responsabilité suffisent à garantir la protection de la santé publique tout en préservant la liberté d'établissement des personnes physiques ou morales exerçant la profession d'opticien. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.626. ⟨halshs-02253563⟩

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