Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Paris, 31 mai 2005, E. Truchon c/ BNP Paribas, n° 04/15452 et Com. 10 mai 2005, D. 2005.1413, obs. A. Lienhard, Act. proc. coll., 17 juin 2005, n° 10, obs. C. Renaut-Moutier)

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  • HAL Id : halshs-02253543 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.595. ⟨halshs-02253543⟩

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