Les remises du plan bénéficient aux cautions non solidaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Les remises du plan bénéficient aux cautions non solidaires

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 23 nov. 2004, SCP Jaubert-Madec-Henriot c/ Sté Entenial et CRCAM, arrêt n° 1679 FS-P+B+I, pourvoi n° W 03-17.235, D. 2004.3220, obs. A. Lienhard et 2005.653, note C. Lisanti, Petites affiches, 2005, n° 77, p. 12, note J. Souhami)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02253540 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253540 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les remises du plan bénéficient aux cautions non solidaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.594. ⟨halshs-02253540⟩

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