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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc

Résumé

(CA Paris, 3e ch., sect. A, BEFI c/ Sté Fabrice Karel c/ B. Meille ès qualités, n° 2003/17624)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253538 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253538 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.593. ⟨halshs-02253538⟩

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