Les fonctions du commissaire à l'exécution du plan sont limitées à la durée prévue dans le plan et à défaut, se poursuivent jusqu'à la clôture de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Les fonctions du commissaire à l'exécution du plan sont limitées à la durée prévue dans le plan et à défaut, se poursuivent jusqu'à la clôture de la procédure

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, Axa Global Risks c/ Synd. coprop. du 223/225, rue de Charenton, à Paris 12e)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253537

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:30

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Dates et versions

halshs-02253537 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253537 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les fonctions du commissaire à l'exécution du plan sont limitées à la durée prévue dans le plan et à défaut, se poursuivent jusqu'à la clôture de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.593. ⟨halshs-02253537⟩

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