Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour demander la libération des apports d'une société dont il n'est pas le représentant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour demander la libération des apports d'une société dont il n'est pas le représentant

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 12 oct. 2004, Letertre c/ Noel, pourvoi n° 02-16.762, arrêt n° 1480 FS-P, D. 2004.J.2790, obs. A. Lienhard et 2005.292, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; CA Bordeaux, 20 févr. 2001, RD bancaire et bourse 2001, n° 238, obs. F.-X. Lucas)

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Dates et versions

halshs-02253535 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253535 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour demander la libération des apports d'une société dont il n'est pas le représentant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.592. ⟨halshs-02253535⟩

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