Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en rapport du montant d'un chèque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en rapport du montant d'un chèque

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 23 nov. 2004, F. Michel c/ Sté Creuset, pourvoi n° U 03-17.141, arrêt n° 1682 F-P+B, D. 2004.3218, obs. A. Lienhard et 2005.292, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas)

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Dates et versions

halshs-02253533 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253533 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en rapport du montant d'un chèque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.590. ⟨halshs-02253533⟩

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