Responsabilité bancaire pour soutien abusif. Notion de soutien abusif
Résumé
(Com. 22 mars 2005, CIO c/ Chataignère, arrêt n° 506 FS-P+B, Dalloz, 2005.1020 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:24
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253524 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire pour soutien abusif. Notion de soutien abusif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.578. ⟨halshs-02253524⟩
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