Crédit immobilier à la consommation. Portée de l'interdépendance entre le crédit et le contrat de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Crédit immobilier à la consommation. Portée de l'interdépendance entre le crédit et le contrat de vente

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-10.456 FS-P+B, Lasalarie c/ Société Générale, D. 2005.888 et les obs.)

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Droit

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Citer

Dominique Legeais. Crédit immobilier à la consommation. Portée de l'interdépendance entre le crédit et le contrat de vente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.576. ⟨halshs-02253521⟩

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