Crédit à la consommation. TEG. Eléments pris en compte pour le calcul
Résumé
(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, BNP c/ X, arrêt n° 02-11.171, D. 2005.1148 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02253518
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:20
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253518 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit à la consommation. TEG. Eléments pris en compte pour le calcul. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.575. ⟨halshs-02253518⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements