Compte courant. Eléments constitutifs
Résumé
(Cass. 1re civ., 15 mars 2005, arrêt n° 566 F-P+B ; Dalloz, 2005.950 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:18
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253515 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Compte courant. Eléments constitutifs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.574. ⟨halshs-02253515⟩
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