Le préjudice allégué par un investisseur, qui s'estime victime d'une faute d'un prestataire ayant entraîné la dépréciation de son portefeuille d'actions, ne présente le caractère certain, indispensable à son indemnisation, qu'après la liquidation de ses positions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Le préjudice allégué par un investisseur, qui s'estime victime d'une faute d'un prestataire ayant entraîné la dépréciation de son portefeuille d'actions, ne présente le caractère certain, indispensable à son indemnisation, qu'après la liquidation de ses positions

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CA Paris, 10 juin 2005, 15e ch. B, SA Aurel Leven Securities c/ Mme F. Ségoura-De Botton)

Domaines

Droit

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Citer

Michel Storck. Le préjudice allégué par un investisseur, qui s'estime victime d'une faute d'un prestataire ayant entraîné la dépréciation de son portefeuille d'actions, ne présente le caractère certain, indispensable à son indemnisation, qu'après la liquidation de ses positions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.560. ⟨halshs-02253509⟩

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