Réforme des règles gouvernant le transfert de propriété des instruments financiers cotés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Réforme des règles gouvernant le transfert de propriété des instruments financiers cotés

Résumé

(Ord. n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison ; JO 1er avril 2005, D. 2005.949, Dr. sociétés 2005, n° 142, note Th. Bonneau)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253506 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253506 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Réforme des règles gouvernant le transfert de propriété des instruments financiers cotés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.557. ⟨halshs-02253506⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More