Une clause d'agrément modifiée, sans publication de la modification des statuts, ne peut être opposée au cessionnaire qui a ignoré la nouvelle rédaction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Une clause d'agrément modifiée, sans publication de la modification des statuts, ne peut être opposée au cessionnaire qui a ignoré la nouvelle rédaction

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Com. 31 mai 2005, pourvoi n° 03-10955, Sté All Suites Hôtel et autres c/ Y., Sté Sage Gestion et Sté Hubble Investissement)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253502

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:10

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253502 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253502 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Une clause d'agrément modifiée, sans publication de la modification des statuts, ne peut être opposée au cessionnaire qui a ignoré la nouvelle rédaction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.552. ⟨halshs-02253502⟩

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