Autoriser un cautionnement n'est pas autoriser une substitution dans un cautionnement préalable
Résumé
(Com. 22 mars 2005, pourvoi n° 02-15084, Z. c/ Sté Club Napoli)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:08
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253497 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Autoriser un cautionnement n'est pas autoriser une substitution dans un cautionnement préalable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.549. ⟨halshs-02253497⟩
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