Délimitation des droits cédés. Articles L. 131-3 et L. 122-7 du CPI. Destination, durée, modes d'exploitation. Utilisation publicitaire d'une chanson. Oeuvre de collaboration. Tolérance. Droit au nom. Droit au respect. Tolérance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Délimitation des droits cédés. Articles L. 131-3 et L. 122-7 du CPI. Destination, durée, modes d'exploitation. Utilisation publicitaire d'une chanson. Oeuvre de collaboration. Tolérance. Droit au nom. Droit au respect. Tolérance

Résumé

(Cass. 1re civ., 15 févr. 2005, Femme libérée, Bull. civ. I, n° 3, p. 72, RIDA, juill. 2005, p. 415 ; Paris, 4e ch., sect. A, 11 mai 2005, Caesar's Video c/ Peillon, inédit ; Paris, 4e ch., sect. B, 4 mars 2005, Comexpo c/ A.-F. Giroud, inédit)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Délimitation des droits cédés. Articles L. 131-3 et L. 122-7 du CPI. Destination, durée, modes d'exploitation. Utilisation publicitaire d'une chanson. Oeuvre de collaboration. Tolérance. Droit au nom. Droit au respect. Tolérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.495. ⟨halshs-02253457⟩

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