L'irrecevabilité de la demande préjudicielle au titre de l'article 234 du CE introduite par un tribunal arbitral devant la Cour de Justice des Communautés européennes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

L'irrecevabilité de la demande préjudicielle au titre de l'article 234 du CE introduite par un tribunal arbitral devant la Cour de Justice des Communautés européennes

Résumé

(CJCE 27 janv. 2005, inédit, G. Denuit et B. Cordenier c/ Transorient-Mosaïques Voyages et Culture SA)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253447

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:39

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253447 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'irrecevabilité de la demande préjudicielle au titre de l'article 234 du CE introduite par un tribunal arbitral devant la Cour de Justice des Communautés européennes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.488. ⟨halshs-02253447⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More