L'inappliquabilité manifeste de la clause compromissoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

L'inappliquabilité manifeste de la clause compromissoire

Résumé

(Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, Bull. civ. I, p. 91, n° 112, Sté Bureau Véritas c/ Mme Aaliste et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253445 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253445 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'inappliquabilité manifeste de la clause compromissoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.486. ⟨halshs-02253445⟩
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