Le juge des référés ne peut se substituer au juge de l'exequatur pour assurer l'exécution de la sentence
Résumé
(Com. 18 mai 2005, inédit, Sté Etudes et Réalisations Générales du Bâtiment c/ Sté Cloisol Centre)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:37
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253443 , version 1
Citer
Eric Loquin. Le juge des référés ne peut se substituer au juge de l'exequatur pour assurer l'exécution de la sentence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.485. ⟨halshs-02253443⟩
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