L'obligation pour l'amiable compositeur de statuer en équité : le débat est clos
Résumé
(Paris 4 déc. 2003, Azran c/ Gutzwiller ; 15 janv. 2004, Sté Centrale Fotovista c/ Vanoverbecke et autres, Rev. arb. 2004.907, note G. Betto) ; 19 mai 2005, Sa Ferfina France c/ Sté Holding Sociale Richelieu, inédit ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, Caisse Fédérale de Crédit mutuel du nord de la France c/ Banque Delubac, Bull. civ. II, n° 233, p. 193, D. 2004.3180, obs. T. Clay)