L'obligation pour l'amiable compositeur de statuer en équité : le débat est clos - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

L'obligation pour l'amiable compositeur de statuer en équité : le débat est clos

Résumé

(Paris 4 déc. 2003, Azran c/ Gutzwiller ; 15 janv. 2004, Sté Centrale Fotovista c/ Vanoverbecke et autres, Rev. arb. 2004.907, note G. Betto) ; 19 mai 2005, Sa Ferfina France c/ Sté Holding Sociale Richelieu, inédit ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, Caisse Fédérale de Crédit mutuel du nord de la France c/ Banque Delubac, Bull. civ. II, n° 233, p. 193, D. 2004.3180, obs. T. Clay)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253441 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253441 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'obligation pour l'amiable compositeur de statuer en équité : le débat est clos. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.484. ⟨halshs-02253441⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More