La réforme des règles relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

La réforme des règles relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Ord. n° 2005-428, 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants, JO 7 mai 2005, p. 7925)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253435 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La réforme des règles relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.478. ⟨halshs-02253435⟩

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