La définition du salaire minimal à verser aux salariés détachés : de la directive 96/71 à la directive « Bolkestein »
Résumé
(CJCE 14 avr. 2005, aff. C-341/02, Commission c/ République fédérale d'Allemagne, non encore publié)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02253429
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253429 , version 1
Citer
Gérard Jazottes. La définition du salaire minimal à verser aux salariés détachés : de la directive 96/71 à la directive « Bolkestein ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.436. ⟨halshs-02253429⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements