Le régime français du crédit d'impôt recherche est contraire aux exigences de la libre prestation de services et à la politique communautaire de recherche et développement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Le régime français du crédit d'impôt recherche est contraire aux exigences de la libre prestation de services et à la politique communautaire de recherche et développement

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 10 mars 2005, aff. C-39/04, Laboratoires Fournier SA c/ Dir. des vérifications nationales et internationales, non encore publié)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253427

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:31

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Dates et versions

halshs-02253427 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253427 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Le régime français du crédit d'impôt recherche est contraire aux exigences de la libre prestation de services et à la politique communautaire de recherche et développement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.434. ⟨halshs-02253427⟩

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