Nullités de droit ou facultatives. Les nullités de plein droit ou facultatives ne s'appliquent pas aux effets de commerce, et l'action en rapport est soumise à des conditions très strictes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Nullités de droit ou facultatives. Les nullités de plein droit ou facultatives ne s'appliquent pas aux effets de commerce, et l'action en rapport est soumise à des conditions très strictes

Résumé

(Com. 28 janv. 2004, Jeannerot ès qualités c/ SA Extincteurs Andrieu, pourvoi n° 01-00.741, arrêt n° 217 FS-P+B ; Com. 23 nov. 2004, Michel ès qualités c/ SA Creuset et a., pourvoi n° U 03-17.141, arrêt n° 1682 FS-P+B ; CA Paris, 4e ch. B, 8 févr. 2002, IRSPME c/ Cancel ès qualités, Rép. gén. n° 2000/14025 ; CA Paris, 14e ch. B, 3 sept. 2004, Tamalet et a. c/ SA Banque Hervet ; CA Versailles, 12e ch., 4 mars 2004, Caisse d'Epargne d'Ile-de-France Ouest c/ HaucourtVannier ès qualités)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253426

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:30

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253426 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253426 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullités de droit ou facultatives. Les nullités de plein droit ou facultatives ne s'appliquent pas aux effets de commerce, et l'action en rapport est soumise à des conditions très strictes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.417. ⟨halshs-02253426⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More