Cession Dailly. Date de prise d'effet par rapport à l'ouverture de la procédure collective du cédant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Cession Dailly. Date de prise d'effet par rapport à l'ouverture de la procédure collective du cédant

Résumé

(Com. 7 déc. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine c/ Sté Labat-Merle, pourvoi n° 02-20.732, arrêt n° 1777 FP-P+B+I)

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Dates et versions

halshs-02253422 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253422 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cession Dailly. Date de prise d'effet par rapport à l'ouverture de la procédure collective du cédant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.415. ⟨halshs-02253422⟩

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