Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution

Résumé

(Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253418 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253418 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.412. ⟨halshs-02253418⟩
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