Cautionnement. Bail. Changement de créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Cautionnement. Bail. Changement de créancier

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. ass. plén., 6 déc. 2004, Sté WHBL 7 c/ Sté M. Dassault, arrêt n° 520 P, Juris-Data n° 26032, Dalloz, 2005.70, obs. V. Avena-Robardet, 227, note L. Aynès, 749, obs. N. Damas et 1424 obs. A. Boujeka, M. Bourassin, E. Claudel et B. Thullier)

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  • HAL Id : halshs-02253416 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement. Bail. Changement de créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.404. ⟨halshs-02253416⟩

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