Condamnation d'une banque en comblement de passif en qualité d'administrateur de fait interposée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Condamnation d'une banque en comblement de passif en qualité d'administrateur de fait interposée

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CA Versailles, 13e ch., 29 avr. 2004, Chouraqui et a. c/ M. Segard)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253413 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Condamnation d'une banque en comblement de passif en qualité d'administrateur de fait interposée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.403. ⟨halshs-02253413⟩

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