Responsabilité bancaire. Absence de responsabilité de la banque qui finance le démarrage d'une activité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Responsabilité bancaire. Absence de responsabilité de la banque qui finance le démarrage d'une activité

Dominique Legeais

Résumé

(Com. 22 mars 2005, Boyer c/ Crédit Lyonnais, arrêt n° 493 F-P+B, D. 2005.1020, obs. A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253412 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253412 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Absence de responsabilité de la banque qui finance le démarrage d'une activité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.402. ⟨halshs-02253412⟩
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