Responsabilité bancaire. Absence de responsabilité de la banque qui finance le démarrage d'une activité
Résumé
(Com. 22 mars 2005, Boyer c/ Crédit Lyonnais, arrêt n° 493 F-P+B, D. 2005.1020, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:24
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02253412 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Absence de responsabilité de la banque qui finance le démarrage d'une activité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.402. ⟨halshs-02253412⟩
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