Responsabilité bancaire. Absence de responsabilité de la banque qui finance le démarrage d'une activité
Résumé
(Com. 22 mars 2005, Boyer c/ Crédit Lyonnais, arrêt n° 493 F-P+B, D. 2005.1020, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02253412
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:24
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253412 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Absence de responsabilité de la banque qui finance le démarrage d'une activité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.402. ⟨halshs-02253412⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements