Crédit à la consommation. Champ d'application. Personne morale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Crédit à la consommation. Champ d'application. Personne morale

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 15 mars 2005, Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne c/ Europe Computer Systèmes SA, arrêt n° 540 FS-P+B+R+I, Dalloz, 2005.887, obs. C. Rondey et 1948, note A. Boujeka)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:22

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253408 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Champ d'application. Personne morale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.401. ⟨halshs-02253408⟩

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