Crédit consenti par un établissement de crédit non agréé. Absence de nullité du crédit
Résumé
(Cass. ass. plén., 4 mars 2005, X. c/ Banque Axa, arrêt n° 524 P, Dalloz, 2005.837, obs. X. Delpech et 785, tribune B. Sousi)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:22
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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Citer
Dominique Legeais. Crédit consenti par un établissement de crédit non agréé. Absence de nullité du crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.400. ⟨halshs-02253406⟩
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