Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02253404
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:21
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253404 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Loi du 28 janvier 2005 de protection des consommateurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.398. ⟨halshs-02253404⟩
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