Convention d'unité de compte. Interdiction pour la banque de se contredire dans la mise en oeuvre de la convention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Convention d'unité de compte. Interdiction pour la banque de se contredire dans la mise en oeuvre de la convention

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 8 mars 2005, Fibronique c/ Banque Leumi, arrêt n° 404 FS-P+B, D. affaires 2005.883, note X. Delpech)

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Droit

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02253402 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Convention d'unité de compte. Interdiction pour la banque de se contredire dans la mise en oeuvre de la convention. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.397. ⟨halshs-02253402⟩

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