Compte bancaire. Prescription de l'action d'un titulaire de compte bancaire. Point de départ du délai. Portée attachée au silence conservé par le titulaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Compte bancaire. Prescription de l'action d'un titulaire de compte bancaire. Point de départ du délai. Portée attachée au silence conservé par le titulaire

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 8 mars 2005, arrêt n° 396 FS-P+B, Llorens-Lacomba c/ SMC, D. 2005.J.884, et les obs.)

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Droit

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Citer

Dominique Legeais. Compte bancaire. Prescription de l'action d'un titulaire de compte bancaire. Point de départ du délai. Portée attachée au silence conservé par le titulaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.397. ⟨halshs-02253400⟩

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