Compte joint. Le co-titulaire du compte n'est pas nécessairement co-emprunteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Compte joint. Le co-titulaire du compte n'est pas nécessairement co-emprunteur

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 8 févr. 2005, BNP c/ Haegel, arrêt n° 197 FS-P+B, Dalloz, 2005.771, obs. A. A.-R)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:18

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Dates et versions

halshs-02253398 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253398 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Compte joint. Le co-titulaire du compte n'est pas nécessairement co-emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.396. ⟨halshs-02253398⟩

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