Secret bancaire. Banque partie au litige. Interdiction de transmettre des informations relatives à un compte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Secret bancaire. Banque partie au litige. Interdiction de transmettre des informations relatives à un compte

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 25 janv. 2005, SA Financière du forum c/ Sté Résidence prestige, arrêt n° 03-14693 P+B+R+I, Dalloz, 2005.485, obs. VA. Robardet)

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  • HAL Id : halshs-02253396 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Secret bancaire. Banque partie au litige. Interdiction de transmettre des informations relatives à un compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.395. ⟨halshs-02253396⟩

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