Convention de comptes : champ d'application et contenu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Convention de comptes : champ d'application et contenu

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253392

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:16

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halshs-02253392 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253392 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Convention de comptes : champ d'application et contenu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.394. ⟨halshs-02253392⟩

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