Le contrôle du Conseil d'Etat sur les décisions de sanctions administratives ou disciplinaires en matière financière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Le contrôle du Conseil d'Etat sur les décisions de sanctions administratives ou disciplinaires en matière financière

Résumé

(CE, 27 oct. 2004, Sect. cont., 3e et 8e sous-sect. réunies, n° 257261, Cattau, Banque et droit, mars-avr. 2005, p. 28, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre ; Dr. sociétés 2005, n° 76, note T. Bonneau ; CE, Sect. cont., 6e et 1re sous-sect. réunies, 4 févr. 2005, n° 26901, Sté GSD Gestion et autre, D. 2005.J.717, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253388 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253388 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Le contrôle du Conseil d'Etat sur les décisions de sanctions administratives ou disciplinaires en matière financière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.384. ⟨halshs-02253388⟩
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