Le contrôle du Conseil d'Etat sur les décisions de sanctions administratives ou disciplinaires en matière financière
Résumé
(CE, 27 oct. 2004, Sect. cont., 3e et 8e sous-sect. réunies, n° 257261, Cattau, Banque et droit, mars-avr. 2005, p. 28, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre ; Dr. sociétés 2005, n° 76, note T. Bonneau ; CE, Sect. cont., 6e et 1re sous-sect. réunies, 4 févr. 2005, n° 26901, Sté GSD Gestion et autre, D. 2005.J.717, obs. A. Lienhard)