Faut-il donner à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir de transiger ?
Résumé
(projet tendant à introduire dans le code monétaire et financier une procédure de transaction en matière d'infractions boursières. V. J.-J. Daigre et P.-H. Conac, AMF et transaction, RD bancaire et fin., nov.-déc. 2004, Alertes, p. 389 ; O. Dufour, Et si le gendarme boursier transigeait ?, Le régulateur doit enrichir sa palette d'outils pour réaliser pleinement sa mission, entretien avec M.-A. Frison-Roche ; L'AMF bientôt plus puissante que son homologue américaine ?, Entretien avec F. Martin-Laprade et J. Sulman, Petites affiches, 24 févr. 2005, p. 3 ; F. Peltier, Ne pas transiger sur la transaction, D. 2005. Chron. 958)